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Nos formationsAnticiper et se préparer à un contrôle fiscal
Comptabilité-Finance–Gestion-Fiscalité > Fiscalité
Confirmé
780 € *
Inter
1 jour, 7 heures
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Objectif
Savoir anticiper et faire face à un contrôle fiscal sur place
Vérifier le respect des garanties encadrant un contrôle
Connaître et savoir utiliser la réglementation fiscale pour optimiser sa défense
Savoir utiliser les outils méthodologiques présentés au cours du stage
Ce stage concerne
Les dirigeants d’entreprises, les responsables comptables et financiers, les comptables uniques de PME
Dates
Veuillez nous contacter.Paris, Lille, Orléans, Nantes, Rennes, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille.
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Programme
Comment anticiper un contrôle fiscal
- Tour d’horizon des points clefs redressés
- La durée de conservation des documents
Connaître les différentes formes de contrôle ?
- Le contrôle sur pièces
- L’exercice du droit de communication
- Le contrôle sur place
Comment gérer en pratique un contrôle fiscal?
- L’objectif d’une vérification des bases imposables
- L’organisation matérielle interne lors du contrôle
- La réception de l’avis de vérification
- Le déroulement de la vérification : période et documents vérifiés, durée du contrôle
- Les garanties accordées par la loi
- Le contrôle des comptabilités informatisées
- Le droit de compensation
- Savoir opposer à l’administration sa propre doctrine
Comment préparer sa défense ?
- Le contenu de la proposition de rectification envoyée par l’administration
- L’interruption de la prescription
- La réponse de l’entreprise à la proposition de rectification
- Les cas de procédure d’imposition d’office
- L’étendue des pouvoirs de l’administration
- Les sanctions fiscales
- La déduction en cascade des rappels de droits
Quels sont les recours dont dispose l’entreprise ?
- Les recours hiérarchiques : le chef de brigade, l’interlocuteur départemental
- L’intérêt de saisir la Commission départementale des impôts
La mise en recouvrement
- L’avis de mise en recouvrement
- Les conséquences pratiques de la réception de cet avis
Comment introduire et gérer un contentieux ?
- La réclamation contentieuse déposée préalablement devant l’administration
- La demande de sursis de paiement
- Le recours devant les tribunaux, la phase juridictionnelle
L’incidence de la Convention Européenne des Droits de L’Homme
Cas pratique et mise en situation professionnelle
Notre prestation inclus
Vous êtes intéressés ? 
* : les tarifs sont indiqués pour les formations inter entreprises, en hors taxe et par stagiaire. Pour plus de détails, veuillez nous consulter.