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Nos formationsSavoir organiser la vie juridique des PME
Comptabilité-Finance–Gestion-Fiscalité > Juridique
Perfectionnement
1200 € *
Inter
2 jours, 14 heures
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Objectif
Appréhender le suivi juridique courant des PME
Savoir éviter les pièges concernant le formalisme légal
Savoir utiliser les outils méthodologiques présentés pendant le stage
Ce stage concerne
Les assistant (-s,-es) de PME qui devront assurer le secrétariat juridique courant d’une PME
Dates
Veuillez nous contacter.Paris, Lille, Orléans, Nantes, Rennes, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille.
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Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès (par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus), de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Programme
Connaître l’organisation judiciaire
- Le double degré de juridiction
- La différence entre droit civil et droit commercial
S’approprier des notions fondamentales du contrat de société
- Le fonctionnement des formes juridiques : EURL, SARL, SNC, Sociétés Civiles (SCP, SCM, SELARL), Associations, SA, SAS, SASU
- Les avantages et inconvénients de ces sociétés
Identifier les organes des mandataires sociaux
- La nomination, la révocation et les pouvoirs
- La responsabilité civile et pénale
- La fixation de la rémunération
- Le rapport de gestion (rédaction et mentions obligatoires)
- Le rapport spécial de gestion
Accomplir les formalités courantes pour toute création de société, modifications statutaires
- La déclaration de conformité
- Le droit au bail
- L’insertion dans un JAL (journal d'annonces légales)
- L’enregistrement des statuts
- L’immatriculation et la publication au BALO
Tenir l’agenda juridique
- La tenue et le formalisme des différentes assemblées générales (AGO, AGE, AGM)
- Les obligations légales à accomplir (avant, pendant, après)
- Les délais à respecter
- Les modes de convocation
- Les textes de résolutions
- Les informations préalables aux actionnaires ou associés
- Les pouvoirs, l’avis de publicité
- Le quorum, la rédaction des PV d’AG
Notre prestation inclus
Vous êtes intéressés ? 
* : les tarifs sont indiqués pour les formations inter entreprises, en hors taxe et par stagiaire. Pour plus de détails, veuillez nous consulter.